barreau de BORDEAUX, (Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale - décision du 23/02/2024 - n° BAJ : 2023-007784) DEFENDEUR : Monsieur [K] [E], exercant en tant qu’entrepreneur individuel sous le nom

EXPOSE DU LITIGE   Suivant acte authentique du 16 avril 2018, la société à responsabilité limitée Colombes a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme [T] [Q] le lot n°6 (box n°3 au sous-sol du bâtiment

Il est également stipulé que le bien vendu n’était pas situé dans une zone susceptible d’être contaminée par des termites ni dans une zone de risque de mérule et le vendeur déclare qu’il n’a pas constaté

L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine… » et il est admis que

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Ils indiquent que le vendeur professionnel était présumé avoir eu connaissance du vice si bien qu’il est tenu de réparer leur entier préjudice et frais exposés depuis la vente, en ce inclus le préjudice

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

vendeur restée infructueuse.

S’agissant de la responsabilité de l’EURL Ma Belle Auto, il rappelle qu’en application de la garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la chose vendue même lorsqu

minute : 25/00014 Copie exécutoire délivrée le à : - Me Jean-Renaud EUDES - la SELARL CABINET JP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 AU NOM

Le vendeur professionnel est assimilé à un vendeur de mauvaise foi, car il est censé connaître les vices.

d’arrosage en pression dans les deux conduites pour permettre l’écoulement, comme il l’a indiqué lors de l’expertise non judiciaire.

Il en résulte que : - Monsieur [V] et Madame [Z] sont donc fondés à invoquer la garantie décennale à l’encontre des vendeurs s’agissant de la non-conformité de l’installation des gaines de ventilation

Il a précisé que le vendeur devait simplement produire un certificat attestant de la conformité ou non de ses installations d’assainissement, ce que Monsieur [F] [L] a fait, dès la signature du compromis

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

de la société DIMO DIAGNOSTICS, Ordonner à la société DIMO DIAGNOSTICS de communiquer copie de son contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date de la réclamation,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/01245 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEYD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01640 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBSU NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

[D] [N] vendu et installé à son domicile par la société STORES BACHES SINTES le 19 octobre 2023, selon facture n°F-08769 ;Désigner tel expert qu’il plaira au juge des référés avec pour mission de : Se

diligenté à la demande de Madame [N], l’expert a souligné que ce professionnel a manqué à son obligation de conseil et que sa responsabilité pourrait être recherchée ; qu’elle avait confié l’ensemble