L’article 5.11 du bail commercial stipule que le locataire supportera notamment la charge de l’impôt foncier et de toutes taxes additionnelles à la taxe foncière dans son intégralité.

foncières, impôts locaux).

ordures ménagères, (…) et de manière générale toutes charges, taxes, redevances, impositions, contributions liées à l’exploitation et l’occupation des locaux et aux services y attachés.

d’habitation et de la taxe foncière dues par [H] [I]-[C] au service des impôts des particuliers du Centre des finances publiques de [Localité 18] pour un montant de 2.028,07 € ; * au titre des impôts

Appréciation du tribunal, L'article L. 180 du LPF, dans sa version antérieure à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, énonce : « Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité

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, taxes et redevances nouveaux.

A titre subsidiaire, la SCI [Localité 7] relève que la taxe de publicité foncière et la taxe communale additionnelle doivent être liquidées sur la base de la valeur vénale du bien tel qu’elle résulte de

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H] [R] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE, Créanciers inscrits : TRESOR PUBLIC - service des impôts

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En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.