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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
Une convention de garantie d’actif et de passif a été souscrite à la même date.
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Code NAC : 4IA Débats tenus en audience publique
MONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
3 octobre 2024
En conséquence la résiliation de la convention d’occupation du 21 mai 2022 est mal fondée et sera jugée comme telle.
CTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd49c59f43650015eb0
3 juillet 2024
En ce qui concerne les frais de déplacement dans le transport routier, l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l' article 10 de la convention collective nationale de transports
69b0d38bcdc6046d4737ab46
5 janvier 2026
En outre, les opérations de dépistage collectif organisées par les collectivités territoriales font obligatoirement l’objet d’un conventionnement entre la collectivité et l’Agence Régionale de Santé, signée
PCP JCP référé
69fcdbb2cdc6046d47f70919
10 avril 2026
Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement
0P2 P.proximité-ATF2
689a358bfd8239f1252f72b0
8 janvier 2024
L'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT sollicite que : -soit constatée le terme du contrat de mise à disposition temporaire d'un logement à compter du 1er mai 2023 ; - soit constaté que le requis est
Chambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
La conversion du redressement en liquidation ne suppose pas une nouvelle déclaration de créance.
4ème chambre 2ème section
65b2b57ffd6229a4e58a5a55
25 janvier 2024
Sur ce, En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,
670444fb8d5cd4a875989d71
collective ; - L’URSSAF s’est montrée également défaillante sur les éléments de calcul ( effectif moyen mensuel retenu et nombre de fins de contrat imputables à l’entreprise ) qui ne sont pas explicités
670444fb8d5cd4a875989d8e
collective ; - L’URSSAF s’est montrée également défaillante sur les éléments de calcul( effectif moyen mensuel retenu et nombre de fins de contrat imputables à l’entreprise ) qui ne sont pas explicités
670444fb8d5cd4a875989dae
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
Or, elle conclut que la CFDT ne verse aux débats aucune pièce caractérisant un préjudice certain et la prétendue atteinte à un intérêt collectif.
PS élections pro
67f80d58cf40727a0043bd65
10 avril 2025
Selon l'alinéa 1er de l'article L. 2313-8 du code de travail " lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE
68e950133ea43407b91054f0
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, les décisions prises par la commission paritaire ont valeur conventionnelle.
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610fa0
16 juillet 2024
1er qui explicite que cette mise à disposition l'est à titre temporaire.
1/1/1 resp profess du drt
677ecfd5b01eea4cf01a408c
8 janvier 2025
Sa version applicable à compter du 1er juillet 2014 et à la procédure collective concernant le demandeur dispose que " dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe
1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
et pour préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession ;à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens.
REFERES
670848b789f19e8c50fcf208
8 octobre 2024
N° Portalis DBYF-W-B7I-JK47 DEMANDERESSES : Madame [O] [L] [X] [Y] née [S] née le 12 Mars 1959 à [Localité 8], es qualité de nue-propriétaire indivise d’un garage n°40, situé dans un immeuble collectif
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
applicables notamment aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010.
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