SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 4].

Par assignation du 1er juillet 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour

L'affaire a été retenue à l'audience du 11 septembre 2024 et la décision mise en délibéré au 1er octobre 2024, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Le 1er février 2019, Monsieur [A] a conclu un contrat d’agent commercial immobilier avec la SARL INVESTISSEMENTS ET SOLUTIONS IMMOBILIERES exerçant sous l’enseigne IMMO PRO.

Par assignation du 1er juillet 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Par assignation du 28 novembre 2023, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater

Par assignations du 31 janvier 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l

précèdent et les pièces versées aux débats, Débouter la société IMMOBILIERE ILES DE FRANCE en son exception de prescription, ainsi que de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions, Constater

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, la SCI IMMOBILIERE DIAPASON a assigné la SAS BPC CONSULT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

Par assignation du 7 mai 2024, la société IMMOBILIERE BASSE SEINE, devenue S.A. d’HLM 3F NORMANVIE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour faire constater

Par assignation délivrée le 25 novembre 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de la société IMMOBILIERE 3F pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Par assignations du 12 juin 2025, la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par assignation du 24 avril 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’

À cette date, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « Résidence [3] », représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT, par l’intermédiaire de son conseil, réitère

Par assignations du 4 octobre 2024, la société IMMOBILIERE 3F a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause

Par assignation du 23 mai 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - À titre principal

Par assignations du 2 avril 2024, la société SA D'HLM IMMOBILIERE 3F a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause

La SA IMMOBILIERE 3F est donc fondé à demander la constatation des clauses résolutoires pour son compte.