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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 7
6866f7bfd33109fd079b86ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [S] [W] demande au juge de la mise en état, au visa des articles L 1411-1 et L 1411-4
Source officiellePS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : le syndicat SFOSPSA IDF n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne justifie
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
2 avril 2024
selon l’article L 2313-4 du code du travail l’employeur prend sa décision compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, caractérisée
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Toutefois, l'article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Non comparantec/DEFENDERESSE
68126ce4d554c55098ec3849
2 avril 2025
2 avril 2025
dissimulé mentionnées aux article L.8221-1 et L.8221-2 du Code du travail constatées, pour un montant total de 4.918 € et 1.200 € de majoration de redressement complémentaire au titre du mois de septembre
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40cf
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la lettre d'observation du 23 décembre 2020 L'article R 243-9 du code de la sécurité sociale mentionne « -A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail
Source officielleILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
2 avril 2025
de la Métallurgie du Bas-Rhin (ci-après l'Union) lui a notifié la désignation de madame [Y] en qualité de délégué CGT de l'entreprise ; Qu'au visa des articles L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697bbab0cdc6046d472a5010
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.4131-4 du code du travail dispose que « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12c675782d5f06e40a5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
661829624e82250580d220b5
9 avril 2024
9 avril 2024
dissimulé mentionnées aux article L.8221-1 et L.8221-2 du Code du travail constatées, pour un montant total de 21.658 € et 5.415 € de majorations de redressement complémentaire au titre des années 2016
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb2881c3411ff34535989
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au visa des articles L. 1411-1, L.1411-4 et R.1412-1 du code du travail, elle soutient que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour trancher le présent litige et que l’affaire doit être renvoyée
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5871
19 décembre 2023
19 décembre 2023
-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement
Source officielleChambre 9/Section 1
6708152f89f19e8c50f83835
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’ article L 3326-1 du code du travail prévoit que : “ les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4ème alinéa de l’article L
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed444b848dd6814c5ece8
3 avril 2025
3 avril 2025
bénéficiant de l'article L. 634-6-1 ; 5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux; 6° des activités de parrainage définies aux articles L. 6522-2, L. 6523-3 et L. 6523-4
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f8b01eea4cf01a29e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de ses demandes, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
690cbef51f8a20b910f8e59e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
au litige, dispose qu’ « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il
Source officiellePS élections pro
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
du code du travail : 4.
Source officiellePS ctx protection soc 5
686579cd72b7e1b6bf1d7f1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code
Source officielleService des référés
687005b9b8daa57c7f66a48a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article L.3132-31 du code du travail, « l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par MILLION-ROUSSEAU avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee960e22996ce544821098
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dissimulé mentionnées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 1533