D’UNE PART ET : Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 20], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Alexandre CORNET de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES S.C.I. [30

CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718,80 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et identifiée au SIREN

Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Société BUNQ B.V [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Alexandre

YT-PRIMEURS, [X] [P], [M] [P], [F] [C] DEMANDERESSE S.L.S., Société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] SIREN numéro 982085904, ayant son siège social sis

les Belles Rives 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le 12/01/26 73100 AIX LES BAINS Représentée par : Maître Alexandra

plaidant au barreau de TARASCON DEFENDERESSES Madame Madame [P] [U], en sa qualité d’ancienne représentante légale de la SARL CENTURY 21, Cabinet DUCATEZ aujourd’hui fermée, agence immobilière ancien siren

le numéro 444 786 511, dont le siège est sis [Adresse 21], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillant COMMUNE DE [Localité 30], sise

Décision du 01 Avril 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/03753 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XBP COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre

délivrée à Me Dominique LAPLAGNE Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra

DB3E-W-B7I-M2BM En date du : 20 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra

AUTO EXPO (SIREN 352 803 654) [Adresse 12] [Localité 14] S.A.S. FCA FRANCE (SIREN 305 493 173) [Adresse 5] [Localité 17] S.A.R.L. GCF (SIREN 324 320 969) [Adresse 18] [Localité 11] S.A.S.

Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130 Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sammy JEANBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111, Me Alexandre

LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de la ROCHE SUR YON ALLIANZ IARD dont le siège social se situe [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Alexandra

société à responsabilité limitée dont le siège social est 3 rue Langeron à MARSEILLE (13006), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 444 195 051, dont le numéro SIREN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Véronique CLAVEL #C1008Me Alexandre DAZIN #W0006Me Hugues BOUGET #E1752délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème

MAUCLERE Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2025 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [H] [G] exerçant en entreprise individuelle sous l’enseigne LES SERRES DUCROCQ immatriculée sous le n° de SIREN

Décision du 09 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 20/07249 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSRZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Alexandre BRAUN - Me Lise

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 2], N° SIREN 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 1]