, agissant poursuite et diligences de ses re présentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Anne Claire CAP, avocat au barreau de QUIMPER, avocat plaidant LA SOCIÉTÉ [Q]

ENTORIA, [T] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

VAL-DE-MARNE, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [R] [I] [D] [M] épouse [W] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 23] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 13] [Localité 25] représentée par Me Anne-Eva

Localité 9] représenté par Me Sylvie GOURAUD, avocat au barreau de CHARTRES Madame [W] [P] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 23] (95) demeurant [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Me Anne-Lise

LA CAGE VERTE Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Julie MARIOTTE Me Anne-claire RIMET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ [Y] JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge [Y] GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Coralie MICHEL, Greffier lors de l’audience Madame Anne

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN la SELEURL CABINET SBA Me Christelle CAZENAVE la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SCP DGD Me Elsa GREBAUT COLLOMBET

b) sur l’oeuvre de collaboration M.

, ayant Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de Paris (T.

de construction situées : 1 rue Dédale La Grande Borne à Grigny (91) ; sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de Grigny et sous la maîtrise d’oeuvre de la société Ausia ; 125 rue Frankhental à Colombes

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. L'époux qui se prévaut du maintien de la collaboration doit le démontrer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET

BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-Jacques BERTIN Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Claire DELOIRE la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Christine GIRERD Me Elsa GREBAUT COLLOMBET

DIJON plaidant 2°) Monsieur [X] [K] né le 24 Avril 1976 à [Localité 18] de nationalité Française Responsable de développement, domicilié : chez Monsieur [R] [K], [Adresse 7] représenté par Maître Anne-Line

BRIAND CONSTRUCTION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SAVOIE S AS ZI 22 Rue Augustin Fresnel 37170 CHAMBRAY LES TOURS représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau

RG 22/04220 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUOG la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET

représentée par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0966 AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de ATOLE MONTLUCON 313 Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE représentée par Me Anne