26 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56OW Minute n° Copie exécutoire le 26/05/2026 à Me Mikaël BONTE Maître Antoine

/5168 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montbéliard) représentée par Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

qu’elle est recevable en son action, - juger que Monsieur [X] [K] est responsable de l’accident de navication survenu les 23 et 24 octobre 2018 lors duquel une péniche a heurté un pont, - condamner

En l'espèce, les procédures 22/01688 et 23/01296 concernent la même cause et il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble.

copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean-michel GARRY Me Grégory KERKERIAN Me Hadrien LARRIBEAU Me Fabienne REY- GUISSART copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT

BTP CONSULTANTS [Adresse 1] [Localité 21] FRANCE représentés par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 S.A.

rue de Jouy 92370 CHAVILLE représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1373 DEFENDEURS Monsieur [I] [H] 2 rue Pierre Edouard 78220 VIROFLAY représenté par Maître Antoine

Décision du 21 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12385 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6R COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur,

SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée

Décision du 09 Octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/03844 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3GF2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

GINGER CEBTP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12/02/2025, les parties comparantes

au barreau de MONTLUCON, substituée par Maître POCHAT, avocat au barreau de MONTLUCON DEFENDEURS (au principal et à l’incident) : Monsieur [U] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Antoine

[R] [U], la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a consenti à M.

du syndic est recevable, - juger que M.

SODOBAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SMABTP en sa qualité d’assureur des sociétés ART et SODOBAT, dont le siège social

avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant ET : DEFENDEURS : Madame [F] [C] veuve [P] née le 14 Décembre 1946 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Antoine

[J] [T] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE Mme [C] [YY] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de

Juger que Madame [X] est prescrite dans ses demandes mal fondées et fantaisistes.