Madame [P] [X] épouse [B], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas

L 211 -14 du code des assurances au profit du fonds de garantie, - condamner la société AIG EUROPE SA à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL à payer à la société RESINE 2000 la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

m²P Réserve 2,02 m² 0 0,30 m²P Cave 3,91 m² 0 0,39 m²P Total sous-sol 72,09 m² 17,23 m²P Total 138,76 m² 71,66 m²P 1er étage- appartement 59,66 m² b) Sur la destination des lieux L'article R.145

En conséquence, la société Eiffage Énergie Systèmes – Clevia Nord engage sa responsabilité à l'égard de la SCI Charlemagne en application des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

l'escalier donnant dans son jardin privatif » (article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

celui de 2% à raison de l’impôt foncier mis à la charge du preneur, - qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement du fait du transfert des grosses réparations de l’article 606 du code civil par l’effet

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.

1231-6 du Code civil ; - Faire application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil ; - Condamner solidairement le Docteur [V]-[F] [E] et son assureur, BERKSHIRE HATHAWAY INT INSURANCE

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (1315 ancien) du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance

Sur la demande d’expertise Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

ses demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; - condamner Madame [B] [Z] à verser à AG2R Prévoyance la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du Code de

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

D) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

1343 – 2 du Code civil.

irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil.