450 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Localité 1] ----------------- Chambre 4/section 4 Affaire : N° RG 20/11378 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UZGI Madame [R] [Z] épouse [K] Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1448

 805 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [S] [U] [B], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 15] (69) et de Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (69) Lesquels

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les avocats en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 04 Octobre 2024, signée le 04 Octobre 2024, le greffe a, en application de l’article 1418 du code de procédure civile, transmis au créancier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/14478 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMKE DEMANDEURS M. [F] [H] M. [G] [H] M.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 10 Novembre 2022 par la société DERICHEBOURG ENERGIE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/14789 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWY DEMANDERESSE S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/14789 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWY N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 02 Avril 2026 DEMANDERESSE

Cité selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

(article 700 du code de procédure civile), le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L’alinéa 2 de l’article 835 du Code de Procédure Civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder en référé une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas

700 du code de procédure civile, -ordonner l’exécution provisoire.

HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Madame [I] [R], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [S] [W] divorcée [M] Logement 1479

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

DB2H-W-B7H-YH74 Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS - 1476