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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a087ccdc6046d476c22b0
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Service des référés
69739d54cdc6046d47701b99
8 janvier 2026
Vu l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, 46.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f82cfcdc6046d477f9461
21 mai 2026
[Y] 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément
69657a90cdc6046d47134a62
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
6965797ecdc6046d47133840
JLD
67f6d0d1a9d5adc260623bdc
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
l'indique l'article 2044 Code civil.
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd6
1 juillet 2024
Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de
Référés
68e0110574e929a9d8f9def2
3 octobre 2025
L 242-1 du code des assurances.
POLE CIVIL - Fil 1
678836ddc21c0e53e7910355
13 janvier 2025
L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier et notamment l'article L. 561-16 alinéa 1.
Chambre 02
66335afcc0d3e3fe99cadb2c
16 avril 2024
[G] [E] et Mme [F] [R] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.218-2 du code de la consommation, de : -déclarer la SARL Ernove irrecevable en ses
CABINET JAF 5
67eecdf7b848dd6814c5d54d
3 avril 2025
Gironde) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de
69d69f5bcdc6046d478eba2b
7 avril 2026
L’article 1441-3 du même code précise : « I.
CTX Protection sociale
69811288cdc6046d47adef54
13 janvier 2026
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Ch. 9 REFERES
68e580920e2901d10fa5a053
7 octobre 2025
16 du Code de Procédure Civile, - décidé par conséquent de rouvrir les débats et d’inviter les demanderesses à délivrer une nouvelle assignation portant un intitulé de nature à éclairer utilement la
662aa432c8a1343b8cd64026
23 avril 2024
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Chambre 10
66335af9c0d3e3fe99cadad8
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08080 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XP6L N° de Minute : 24/00100 JUGEMENT DU : 16 Avril 2024 [V] [F] C/ S.A.S. 42 ET ASSOCIES
667a836744bb525fe3b88d47
11 janvier 2024
L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision notifiée par la CPAM du RHONE le
Saisie immobil.distribut
6709932e06866c0645d790a0
10 octobre 2024
publication d’un avis annonçant la vente dans Cevennes Magazine du 31 août 2024 ; Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 09 septembre 2024 et sa publication dans Le Réveil du Midi
4ème chambre 1ère section
6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8
30 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 novembre 2022, la société Hiscox demande au tribunal de : « Vu les articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code de tourisme, Vu les articles
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