464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Aux termes de l'article 3 code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

deux cents euros) payable en 14 mensualités égales de 300,00 euros, DÉBOUTE les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires formulées à ce titre, RAPPELLE, en application de l’article 465

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; la condamnation in solidum des locataires à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.Au soutien de ses

Aux termes de ses conclusions en défense, Monsieur [U] [S], sollicite, au visa des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du code de procédure

 et d’ordonner que la [11] recouvre auprès la Société les sommes dont elle serait tenue de faire l’avance à [Y] [I], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

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Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 11 Octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

En toutes hypothèses, à supposer que la SCI Ciadre invoque ledit article du code de procédure pénale, en faisant état de la présence de prostituées dans l'immeuble du fait de M.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 11 Octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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227-4 du code pénal  : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement

Comme le rappelle également l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre

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465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction