de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 10 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures

1082 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97

97 du code de la famille marocain, le divorce de : [R] [Q] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (MAROC) et [M] [G] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (MAROC) qui s’étaient unis

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un

94 et 97 du code de la famille marocain de : Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] - [Localité 7] (MAROC) ET DE Madame [M] [W] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8]

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du Code de Procédure Civile.

1074-3 du code de procédure civile ; DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens.

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

835 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations,

500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation