mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; 2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services

1979 à [Localité 1] PORTUGAL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie ADRIEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [V] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité

233 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [U] [P] [L] [K] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (PORTUGAL) ; et Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] ;

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

Le droit de Mme [X] [N] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 1er janvier 2019 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi

237 et suivants du Code civil PRONONCE le divorce de Madame [C] [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (25) et de Monsieur [G] [L] [V] [S] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (95

[S] [K] Comparant, assisté de Me Flore GRAINDORGE Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Cécile GIBERNON, greffier, Vu l’article L3213-1 du code de

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

En application de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, la présente ordonnance sera rendue opposable à la [13], appelée en la cause.

[H] [F] par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une

non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

II. Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant

obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale

L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.