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82 résultats pour « Article EL 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ec5eb387f553b9b91a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

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TJ

TPX VER JCP FOND

69655257cdc6046d471064f9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’offre de prêt Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

681a58e85eb387f553b9b8aa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

697bd1eccdc6046d472c12e9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) ET : DEFENDEUR Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 13] (SAHARA OCCIDENTAL), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rajaa EL

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697ae30ccdc6046d470d39da

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[P] [E] [Y] ; Dossier N° RG 26/00084 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca372

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que : “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1bfcdc6046d47913be3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 septembre 2023 par le préfet de Val d’Oise

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839f6342d338c20d315d0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa96

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6840cdc6046d4722b0c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

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TJ

Troisième Chambre

66104647c9ea95b316fe4041

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

REFERES 2ème Section

658097d43ea7c8c1120f1ee6

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbe3a9d5adc26061f5c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aec91e3bdd7a889b87

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

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TJ

Service de proximité

66981c17b60c111a421ea717

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur l’exercice du droit de rétractation L’article L.221-18 du code de la consommation dispose que Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat

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TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5affdd062d9f810e9ffd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

juridictionnelle de [Localité 17]) représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 18

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TJ

7ème chambre 1ère section

662fe5ceb89538338ecde82f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur le fond, elle soutient qu’elle n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694632bc75782d5f06e50237

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56212cdc6046d47714621

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [G] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

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TJ

PS ctx protection soc 3

668839dc342d338c20d31349

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs

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