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[U] [V] et la GMF demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 32, 54 et 56 du Code de procédure civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

67fd7049e85d0474bddbace1

T. Judiciaire

1 avril 2025

Elle se fonde, au soutien de ses prétentions, sur les dispositions de l’article 1303 du code civil.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65a191f90ddb77892695c36d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

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1/2/2 nationalité B

69654c6acdc6046d47100040

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [I] [S] [M] [U] [G] constituées par l'assignation délivrée le 13 mars 2023 au procureur de la République

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65c3d9ddc432ce7d11a6ffb7

T. Judiciaire

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour les enfants [C] [M] et de [O] [M], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes

Source officielle

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

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JAF Cabinet 3

678177916d34da2cbdcdb017

T. Judiciaire

10 janvier 2025

) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun

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Chambre 10 cab 10 H

66995ad807d408f8d4c161c3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve

Source officielle

1/2/2 nationalité B

668839e9342d338c20d31495

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Toutefois, comme le relève le ministère public, le nom de la demanderesse n'est pas mentionné dans lesdit décrets, comme l'exige l'article 22-1 alinéa 2 du code civil précité, de sorte qu'elle échoue à

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1ère Chambre

671172cc3ba2cd800a1f54fb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Ils ajoutent que ces « notifications » visaient les dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, « s'agissant d'un acte préalable destiné à permettre de pouvoir tenter de trouver toute solution

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Chambre 5/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd61

T. Judiciaire

6 janvier 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65a192040ddb77892695c4e8

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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JLD

6775aa6ad62df49dedbbfda4

T. Judiciaire

1 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68e88b943ea43407b9fbc206

T. Judiciaire

9 octobre 2025

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1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M. [P] [W] [D] [A] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M. [U] [I] [G] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de Mme [D] [K] [X] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [D]

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Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommationune fiche d'information sur sa situation

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Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1332dbfd85c112fddd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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2ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729c4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE

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