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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5c5b89538338ecde756
22 avril 2024
L111-1 du code de la consommation.
JEX DROIT COMMUN
66fc39142416523b995804bc
1 octobre 2024
tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement
Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
Selon l’article L1321-5 du même code, « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 [soit notamment
Juge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
Or si la demanderesse a entendu faire application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, le renvoi devant la juridiction compétente, sur ce fondement, doit intervenir avant la
J.E.X
671001adfac14a1f31d950c0
15 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
662fe5d6b89538338ecde913
L11-1 du code de la consommation.
Troisième Chambre Civile
68e88ba43ea43407b9fbc7c0
9 octobre 2025
familles, L1321-1 A du code de la santé publique, aux fins de voir : - condamner la commune de [Localité 4] à leur payer une somme de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi ; - condamner
677ecd76b01eea4cf01a3751
7 janvier 2025
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
TPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
comme le prévoit la loi d’ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l’article L412-2 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner
65b9484c5a029d9e20d9be5d
30 janvier 2024
tenue le 12 Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
677ecd7cb01eea4cf01a385b
L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bdb
9 avril 2025
Sur la question de la signature du titre émis L’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que toute décision prise par une administration comporte la signature
4ème chambre 1ère section
6686e8a0e74459e0c7ed2724
2 juillet 2024
, 1138, 1240, 1178 du Code civil et L221-1, L221-9, L221-18 du Code de la consommation et L121-20-1 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; - RECEVOIR Madame
6ème chambre 1ère section
660c4d581ff97dabd6b863cb
2 avril 2024
Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances :
660c48681ff97dabd6b842f0
tenue le 27 Février 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
Sur la prétendue violation de la date butoir et du délai d'exigibilité prévus par l'article R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
Sur la mainlevée de la saisie L’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et
Chambre 01
69d0082bcdc6046d4704eb21
3 avril 2026
1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;
Chambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708d43
8 janvier 2024
Sur les demandes principales en paiement de la société Suravenir assurances Il résulte de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
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