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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
25 avril 2024
par l'article L. 145-33 du code de commerce.
Chambre 10 cab 10 H
696a91ebcdc6046d4791b979
12 janvier 2026
L124-3 du code des assurances Vu les articles 1147 ancien (1231-1 nouveau) et 1383 ancien (1241 nouveau) du même code, Vu les pièces versées aux débats et notamment le jugement du tribunal administratif
Troisième Chambre Civile
68e88bb93ea43407b9fbcdf5
9 octobre 2025
[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.
4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN
Pôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
Sur la demande de la compagnie MAIF En application de ‘larticle L121-12 du Codes des assurnaces, “Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd06
23 juillet 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
660c48681ff97dabd6b842f0
2 avril 2024
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 3 février 2023, elle demande au tribunal de : vu l’article L145-17 du code de commerce, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1227 du code civil
Loyers Commerciaux
67a3b8be7fb573af31602873
7 janvier 2025
1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil.
Contentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
3 avril 2025
et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer
Chambre 1 Cabinet 2
6802b6c07195250be0ae7179
10 avril 2025
544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L
Quatrième Chambre
67002feac34eb4cc85782e7d
1 octobre 2024
Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa de l’article L125-1 du code des assurances, les intéressés attendent de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à régler à la SCI BACC pour
PCP JCP fond
662fe5b8b89538338ecde5b3
22 avril 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
Les lieux sont desservis par : - le Métro/Transilien : lignes 1, 8 et 12 - Concorde à 200 m environ, lignes 8, 12 et 14 - Madeleine à 400 m environ.
7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 3 décembre 2024, la SCI ARCHIPEL demande au juge de la mise en état, au visa de l’article L121-12 du code des assurances, de : - ACCUEILLIR
Pôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1ère chambre - Référés
67097a1e06866c0645d4508f
9 octobre 2024
835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour
18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
Il résulte de l’article 12 du code de procédure civile, que ne doivent pas faire l'objet d'une mention au dispositif les demandes des parties tendant à voir dire et juger ou déclarer ou constater, qui
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
Sur l’indemnité d’occupation En application de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement
8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
L’article L145-9 du Code de commerce précise que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six
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