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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
R141-1 et suivants du même code.
Pôle Civil section 3
69ceef12cdc6046d47ea211e
1 avril 2026
des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
CTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.
1/1/1 resp profess du drt
69cd6a63cdc6046d47c75a06
L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
Elle soutient que cette clause respecte les conditions des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances puisqu’elle est écrite en gras, est formelle et limitée ce qui permet à l’assuré de connaître
Juge libertés & détention
68dd6eb6548223b2c7ab0014
1 octobre 2025
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des
Rétention admin étrangers
69dd46d8cdc6046d472009cd
13 avril 2026
En application de l’article L141-3 du CESEDA, “lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Chambre 28 / Proxi fond
67573d321a6e644c508fa291
16 octobre 2024
L’article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.
69d00d38cdc6046d470555fa
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125df05edb385fb2a3a9
16 avril 2024
Sur une nouvelle expertise médicale L’article L141-2 du Code de la sécurité sociale dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans
J.L.D. CESEDA
66964146f5112d8edd057fbb
15 juillet 2024
en témoigne les demandes d'asile et d'avocat choisi qu'il a effectuées ; Attendu que l’article L141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que “L’assistance d’un
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances
1ère Chambre civile
697db4cfcdc6046d475d710b
13 janvier 2026
Il n'est pas équitable en l'espèce de condamner quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
69d6c032cdc6046d47911dae
8 avril 2026
Sur le moyen tiré du défaut d’interprète à l’occasion de la notification du placement en rétention : Aux termes des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
6966c141cdc6046d47304fef
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, (….) » L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que “ L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement
67fd5077e85d0474bddb3f46
1 avril 2025
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
69d80bb6cdc6046d47b07043
9 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
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