publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Eu égard aux circonstances du litige, l’équité commande d'allouer aux parties demanderesses la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

civile ; Vu l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme ; Vu l’article L. 514-20 du Code de l’urbanisme ; Vu l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 Vu la déclaration d’intention d’aliéner en date

* Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [R] [U] aux dépens ;DEBOUTER Madame [R] [U] et toute autre partie intervenante de toutes demandes, fins et prétentions

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. » Aux termes de l’article L. 240-1 alinéa 1 du code de l’urbanisme « Il est créé en faveur des communes et des

En conséquence, les époux [G] seront déboutés de leur demande de condamnation solidaire des Consorts [W]-[R] à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et

L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure

Sur les nuisances sonores Aux termes des articles R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la

Les sociétés FREE MOBILE et ON TOWER FRANCE, représentées, demandent au juge des référés, au visa des articles L.2124-26 et L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.42-1 et L

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

civile, et à payer à Mme [C] [R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

Sur le fond Sur les offres de relogement L'obligation de relogement est encadrée par les articles L 314-2 du code de l'urbanisme, L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article 13

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L.311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone

publique, conformément à l’article L.322-2 du code de l’expropriation ; toutefois, aux termes des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

Suivant l’article L 322-1 du Code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.