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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
686c0db4dd7001754d61b048
4 juillet 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Chambre 8/Section 3
69ceb15acdc6046d47e57709
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
JEX
68dec3f66af9fd1f8094e1ce
2 octobre 2025
même code précise que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d4
16 juillet 2024
L’article R112-2 poursuit : Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : la table et chaises permettant
67fd506de85d0474bddb3dbd
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
69d0286ecdc6046d470762fc
MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
668d7ec653e3bdd077866e83
4 juillet 2024
69d98e92cdc6046d47d3560d
9 avril 2026
Vu les conclusions de Madame [K] [T], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles (L.)613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et suivants, R121
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98
4 avril 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Serv. contentieux social
65a6d22447251e2b24216f91
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
66197ae21b7735881a7c0c71
sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756f89
23 janvier 2024
La saisie a été diligentée sur le fondement d’un jugement du tribunal de proximité de Saint-Ouen du 14 décembre 22, signifié à Monsieur [D] [E] et Madame [C] [J] épouse [E] le 7 avril 2023.
1ère Chambre
6686cfb9f1b6ced96e7d795f
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
670422ff8d5cd4a875907fca
4 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du
JEX DROIT COMMUN
670573571296b51ba2b117d0
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Madame [D] [C] L’article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire
HAGUENAU JEX
69ea93b5cdc6046d474eee11
8 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
J.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0e0e
2 juillet 2024
MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’assignation Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première
670423038d5cd4a87590809c
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