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561 résultats pour « Article S 52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

8ème chambre

6716ad14b098d256e100af39

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcbe42439575e2f7dfea

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

6914859f4322238c089c4590

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112f92481d356bd2864a3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a7d174fb458d869cb4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86cf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire

Source officielle
TJ

Surendettement

696558f8cdc6046d4710d4e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b406fc753f879640d607c1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SHEHANE 4 [Adresse 1] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce122d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 11 octobre 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d18dd062d9f810ea616

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e42381681ed727f2a59b67

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a05cdc6046d47de1c9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

intervenue le 22 août 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

b) Sur la reproduction de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation Le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle