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Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65b2b57dfd6229a4e58a5a13

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans

Source officielle

1ère Chambre

678184636d34da2cbdcdd0cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65a97b0519a7f19a78307b8e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

que celle-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil

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1/2/2 nationalité B

6866cb51d33109fd079acd4b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [V] [B] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f620

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Madame [V] [G] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurance Groupe MATMUT à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6866cb48d33109fd079acbc3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

Source officielle

1/2/2 nationalité B

69788a97cdc6046d47d97875

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de l'article 18 du code civil.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697a2658cdc6046d47fdabad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68dd7250548223b2c7ab3b4c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [X] [V] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

66fee088172da17169e9a69a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

Source officielle

Surendettement

65aec10654a01215df779621

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

69cd69efcdc6046d47c74cf7

T. Judiciaire

1 avril 2026

[1] la somme totale de 2.500 euros au titre de l'article 700 du même code.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

69cec129cdc6046d47e6909e

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] [A] [D], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

660ef066fbb79e8fd3d32ec0

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd46cdc6046d4792249c

T. Judiciaire

7 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

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8ème Chambre

69ced6bccdc6046d47e827c0

T. Judiciaire

2 avril 2026

[E] [Z] et Mme [V] [Z] demandent au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles du code de procédure civile, - Constater que la dette de M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aaec7e9a46d1f5a76c7f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; Attendu que l’article R. 434-32 du Code de la

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Procédure accélérée fond

65aad1300c777d3ec8ebca04

T. Judiciaire

18 janvier 2024

[V] [U] a été cité à l’étude de l’huissier, M. [G] [U] et M. [B] [U] ont été cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

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1/2/2 nationalité B

661041acc9ea95b316fe1e55

T. Judiciaire

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle

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