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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf8
4 avril 2025
L'article L.113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bdb
9 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, la Société AXA FRANCE IARD axe ses critiques relatives au bien-fondé du titre, non pas sur l’absence de preuve de l’origine transfusionnelle de la contamination
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4cf31ecb9d9326c02f
9 avril 2024
du 09 Avril 2024 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 09 Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2024 devant : Axelle
PCP JTJ proxi fond
65c3d9d2c432ce7d11a6fe77
2 février 2024
Elle conteste formellement avoir signé un quelconque devis le 2 juin 2021 et avoir effectué un dépôt de garantie ce même jour de 1900 euros.
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
Par ailleurs, il s'oppose à la demande de délivrance du legs, sous astreinte, formulée par [N] [P].
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd44cdc6046d479e5cba
22 mai 2026
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 1] 542 110 291, ès qualité d’assureur du véhicule YAMAHA X-MAX 125 immatriculé [Immatriculation
Quatrième Chambre
6966a1edcdc6046d472e032c
8 janvier 2026
Par ordonnance du 1er mars 2024, le juge de la mise en état a dit que la demande d'expertise formulée par la demanderesse nécessitait de trancher au fond la question de la responsabilité et ne relevait
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
L’ensemble immobilier se trouve à l’angle du [Adresse 16] et de l’[Adresse 9], l’axe relie [Adresse 11] et [Localité 17], desservi par des bus, la gare à 500-600 mètres, environ 10 minutes à pied, à proximité
Loyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
Les photographies versées aux débats par le preneur qui font état de commerces fermés ne sont pas probantes, faute de toute indication de date formellement incontestable, mais la juridiction note cependant
Chambre 1
6a15eaf2cdc6046d4705d5d0
21 mai 2026
L'expert a constaté que cette canalisation empiète sur la parcelle B [Cadastre 1] à l'intérieur de la propriété, l'axe se trouvant à environ 0,80 mètre de l'angle Ouest et à 1,35 mètre de l'angle Est,
REFERES 1ère Section
69de8575cdc6046d473c2050
13 avril 2026
ont été adressées à la SARL PROJECT4US ; qu’au cours de l’été 2024, les parties se sont rapprochées, la société PROJECTU4S faisant valoir des difficultés de paiement liées à des travaux au niveau de l’axe
Référé
6a0f7608cdc6046d477e71ea
20 mai 2026
PISCINES BURGONDES [F] [Y], es qualité de liquidateur amiable N° RG 25/00625 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JA6Z Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96la SCP DGK
CTX PROTECTION SOCIALE
68700c42b8daa57c7f66dc6f
7 juillet 2025
Ils se prévalent des avis convergents des praticiens qui suivent [C] depuis plusieurs années (école et éducatrice), pour s’opposer formellement à l’orientation en IME, rappelant la nécessité de maintenir
3ème Chambre civile
68ded3ec6af9fd1f8095d156
2 octobre 2025
Le pré-rapport a été adressé à toutes les parties avec un délai pour formuler des dires.
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
Travaux dispose que : « Le locataire ne pourra faire dans le bien loué aucun changement de destination, aucune démolition, ou aucune construction quelle qu'elle soit sans le consentement formel et par
Chambre 10 cab 10 H
65b01021b98137c174789249
23 janvier 2024
Elle soutient que les réserves formulées lors de la réception expresse de ses travaux ne concernent pas les travaux qu’elle a réalisés, mais ceux de l’entreprise titulaire du lot menuiseries extérieures
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
Ainsi, en l'absence de primes manifestement excessives, elle demande le débouté de la demande de rapport formulée par les demandeurs.
69d57239cdc6046d47728b6a
7 avril 2026
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les
Chambre 1 Cabinet 2
697b207dcdc6046d47144bec
9 janvier 2026
réalité connus du VENDEUR. » En page 14 de l’acte de vente de Madame [ED] [L] : « L’ACQUEREUR prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il a vu et visité, le VENDEUR s’interdisant formellement
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Isabelle FILIPETTI, de la SELARL “AXE
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