mesure de rétention administrative Le 05 Juillet 2024, Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Marion GUENARD

Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Maître Emilie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD

5 JUGEMENT 20L N° RG 23/02218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSUK N° minute : 25/ du 09 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [E] C/ [X] [16] Copie exécutoire délivrée à Me Astrid GUINARD-CARON

cabinet NEXITY LAMY SAS - agence de [Localité 9] dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Fabienne GUITARD

de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 15 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric GUERARD

en Provence DÉBATS : À l'audience publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René GUERARD

Aude LACROIX Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René GUERARD

S2LY EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SASU INVIO HOLDING SAS, [N] [F] Expédition exécutoire délivrée le à Me GUENAND Expédition certifiée conforme délivrée le à SELARL S2ly

BNP PARIBAS C/ [L] [Z], [R] [H] [G] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELARL DOUCHET DE LAVENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELARL DOUCHET DE LAVENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

représenté DÉBATS : À l'audience publique du 15 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric GUERARD

munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par : Mme [Q] [B] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame GUITTARD

exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY- AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD

Le 28 janvier 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Monsieur [Z] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, moyennant

RETAIL GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO

DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [N] [T] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Charlotte GUITTARD

en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 15 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric GUERARD

ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 15 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric GUERARD