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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6733b2bc264fe014c41f97d5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PORTO NOVO (BENIN) demeurant 4 rue du vieux puits - Logt n°3 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6733b2bd264fe014c41f97f3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

LUPLANTE (28360) demeurant 8 bis rue de Nazareth - 28400 NOGENT-LE-ROTROU non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6733b2be264fe014c41f9814

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [U] [T] , demeurant 2 résidence des Béguines - Logement n°9 - 28110 LUCÉ comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6733b2be264fe014c41f9817

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TREICHVILLE demeurant 7 rue de la Cloche - Etage 1 - 28400 ARCISSES - MARGON non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6733b2be264fe014c41f981c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [L] [X] demeurant 7 rue des Fourneaux - Arrou - 28290 VALD’YERRE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6733b2be264fe014c41f9820

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Madame [J] [C] demeurant 1 place du Jeu de Paume - Logement n°2 - 28310 TOURY comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LES FRESNES - appt.9 - Etage 4 - 28130 MAINTENON non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN Greffier: Karine SZEREDA

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3e8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La SCI MONTAIGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3f0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT Pôle civil de proximité ■ PCP

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

674e10b7cc892914c4d83891

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [P] [L] demeurant [Adresse 1] comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec88572

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ni représentée Tous deux domiciliés 6 rue Jean moulin - 2ème étage porte de droite n°5 - 28130 MAINTENON D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965cc33be7966c9a7014

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

vestiaire : T 49 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [S] demeurant 2 impasse des Champs Chatons - Appt.1 - 28000 CHARTRES comparant D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN

Source officielle
TJ

Section des Référés

678813afc21c0e53e7909785

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, la société FONCIA AGENCE CENTRALE,SAS Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 732 035 993 dont le siège social est situé 40, Rue Gabriel Péri - 92120 MONTROUGE représenté par Maître Marc HOFFMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec8856c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[M] né le 05 Août 1993 à SEVRES (92310) demeurant 21 rue du Parc - 28190 DANGERS comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec8856f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

demeurant 6 Allée du Château d’Eau - VOVES - 28150 LES VILLAGES VOVÉENS non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b2c07170de10e5401e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ceux-ci demandent à pouvoir bénéficier de délais sur vingt-quatre mois. D’après le relevé de compte locataire, les défauts de paiement ont débuté dès août 2023 et jusqu’en août 2024.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68f147fe88dcb0e97e90bb7e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, lors de l’audience, CDC Habitat Social fait part de son accord pour que [D] [O] bénéficie de délais de paiement.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6733b2bb264fe014c41f97c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de commissaire de justice du 23 avril 2024, HABITAT EURELIEN a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, afin d'obtenir, sous le bénéfice

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6733b2bd264fe014c41f97e5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

non comparante, ni représentée tous deux domiciliés 10 Résidence des Béguines - Logement n°26 - 28110 LUCÉ D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6733b2bd264fe014c41f97e8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [E] [N] demeurant 10 avenue de Bretagne - Logement 2 - 28300 MAINVILLIERS comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Source officielle

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