[Localité 3] non comparante, ni représentée [Localité 4] dont le siège social se situe [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée Défenderesses JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

N° Portalis DB2H-W-B7H-YS57 Le Grosse et copie certifiée conforme à : la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659 la SELARL DREZET - PELET - 485 la SCP GRAFMEYER BAUDRIER

Monsieur [J] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-béatrix BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS - #D2080 Madame [S] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie ORBEC BARTHE

Localité 5] représentée par Maître Brieuc GARET substituant Maître François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

Demanderesse et : Monsieur [W] [V], [J] [N] né le 28 Août 1998 à [Localité 2] (56) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] non comparant Défendeur JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

Europe - BP 28166 - 92110 CLICHY prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Société BATIR

5] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Le 27 août 2024, Monsieur [K] [Y] a fait appel à Monsieur [M] [Q] – entrepreneur individuel de la société El [Q], l’art de bâtir

[M] travaillait en binôme sur le chantier et qu’il portait les équipements de protection individuels suivants: un casque, des chaussures de sécurité, des gants “terrassiers”, un baudrier, un blouson et

Monsieur [M] [E] né le 01 Juin 1988 à [Localité 3] (51) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Pascal RODRIGUEZ, avocat au barreau de LORIENT Défendeur JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

APPELÉE à l’audience du 12 Mars 2025 J U G E M E N T Rendu par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha

social se situe [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT Défendeurs JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

représentée par Maître Coraline LE CADRE substituant Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT Défenderesses JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fatima BAKHTI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

Monsieur [U] a soumis le même véhicule au contrôle technique du centre baulois, lequel a conclu le 22 août 2025 à quatre défaillances majeures.

SELARL JURISTES OFFICE, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

LITIGE Selon acte notarié du 25 septembre 2023, la SARL [U] Développement (en qualité de vendeur) et la la SAS Rd Invest (en qualité d’acquéreur) ont conclu un compromis de vente portant sur terrain à bâtir

l’audience du 12 Février 2025 J U G E M E N T Rendu par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha

’audience du 11 Septembre 2024 J U G E M E N T Rendu par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha