absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [T] [S] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [P] [H] [Adresse 4] [Localité 8] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 13] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Mathilde CAUSSADE

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME (Déclaration de surenchère déposée le 08 juillet 2024 à 14h34 au greffe) Représentée par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Emmanuelle BAZIN............. Le ........................................................... à Me ......................................................

[V] [P] et [E] [H], propriétaires de l’appartement situé à l’entresol de l’immeuble, ont constaté un affaissement du plancher au niveau de la salle de bains.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 N°: 26/00198 N° RG 25/00721 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEAF _________________________________ COMPOSITION DU

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Il fait valoir que la bassine trouvée au fond des combles n’était pas une bassine destinée à recueillir les eaux et faisait simplement parties des nombreux objets entassés dans les combles.

Sur la réfection de la salle de bains ( 2 646,92€ ) Des travaux ont été réalisés dans la salle de bains (douche) alors que le bac de douche était fissuré et la cabine dysfonctionnait selon les mentions

Sylvie GAZAGNE de la SCP GAZAGNE & YON, avocats au barreau de VERSAILLES Madame [J] [B] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (92) demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Mathilde CAUSSADE

LITIGE : Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, la société par actions simplifiée [C] ESPACES VERTS a fait assigner monsieur [X] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

DÉFENDEUR Monsieur [U] [L] [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 6] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN [Localité 11] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE

DÉFENDEUR Monsieur [L] [S] Foyer de vie les [11] [Adresse 7] [Localité 5] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Mathilde CAUSSADE

travaux de rénovation consistant en une transformation de l’espace magasin du rez-de-chaussée de leur bien en une habitation avec aménagement d’une salle, d’une cuisine, d’une chambre et d’une salle de bain

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 N°: 26/00195 N° RG 23/00220 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EV3Z _________________________________ COMPOSITION DU

VICHNIEVSKY CAHUZAC ARCHITECTES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D2009 S.A.S.

A l’audience du 02 octobre 2025, [...] [...], juge de la mise en état, assisté de [...] [...], greffier, a rendu la décision suivante : DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE LA CASCADE

de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes, CONSTATER l’absence de preuve par Monsieur [M] [C] dans l’instrument causal

commis comme suit : * procéder à l'apurement des comptes entre les parties, * au titre de la cause et origine du sinistre, dire si ce dernier provient d'un défaut dans l'utilisation et l'entretien du bassin

Dans le cadre de cette vente, l’agence CENTURY 21 est intervenue en qualité de mandataire immobilier pour le compte de la SCI LA CASCADE, et a rédigé le compromis de vente.