La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [K] [V] [Y] le 18 novembre 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation des locataires le 9 mai 2025.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 novembre 2025.

Le 25 septembre 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 5 novembre 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 octobre 2024.

du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare oui je comprends, je n'ai pas de passeport, ça fait plus de 20 ans que je ne suis pas retourné au Maroc, je n'avais plus besoin

Ce commandement a été signifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 janvier 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 février 2025.

Par courrier du 9 novembre 2023, la MAAF ASSURANCES a refusé d'indemniser le dommage.

- ordonner en conséquence, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la SARL [D] ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide

Par courrier daté du 5 décembre 2024, Madame [N] [L] donnait congé aux bailleurs.

du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignation et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ; - Dire que le notaire

du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ; dire et juger qu'il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que l'Avocat

auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution, ainsi que le cas échéant au débiteur, pour leur être distribués ; - dire que les dépens seront

la jouissance du domicile conjugal, bien situé 135 avenue de l’Agent Sarre 92700 Colombes, ainsi que du mobilier du ménage, à charge pour elle de régler frais d’occupation afférents et en tant que besoin

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [N] [G] le 8 août 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 11 février 2025.