AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
69d8292fcdc6046d47b2e0ed
9 avril 2026
9 avril 2026
débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
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Ch1 Cab3 Référés
6984977fcdc6046d470690c1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marianne COCHE de la SELARL LEXACTUS, avocats au barreau de MELUN FORMATION Président : Eric L’HELGOUALC’H Greffier : Delphine BROUSSOU
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