AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6781777f6d34da2cbdcdae56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Localité 36] sous le numéro 789 274 693, dont le siège social se situe [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Francis CAPDEVILA
Source officiellePage 3 sur 4
Chambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35242
2 avril 2024
2 avril 2024
Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 751 DEFENDERESSES Madame [D] [B] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Francis CAPDEVILA
Source officielle