Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°».

Elle conclut que la saisine a eu lieu dans les délais légaux.

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l'arriéré n'a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation du délai

Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Localité 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Créancier Poursuivant, représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE

supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

[K] [O] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître Carole MENARD de l’AARPI MONTAGARD et Associés - #E0940, Me Michel MONTAGARD représentée par Maître Carole MENARD de l’AARPI MONTAGARD et Associés - #E0940

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Octobre 2024 Le 11 Octobre 2024 Devant Nous, Audrey CABROL

RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02018 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3O Nous, Madame PIROTTE Carole

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00423 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2PV PRONONCÉE PAR Carol

DBYV-W-B7I-G4IC Minute N°24/00800 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Octobre 2024 Le 11 Octobre 2024 Devant Nous, Audrey CABROL

En revanche, sa responsabilité n’est pas encourue si l’opposition a été faite après l’expiration du délai légal (3ème Civ., 26 mai 1994 n° 92-17.143).

RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente qui en ont délibéré GREFFIER Madame Carole

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00366 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2T2 PRONONCÉE PAR Carol

Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente GREFFIER Madame Carole

Greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de l’assignation, Disons que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai

: Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente, maistrat rédacteur Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente GREFFIER Madame Carole

Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur François DEROUAULT, Juge qui en ont délibéré GREFFIER Madame Carole

de 30 jours à compter du dépôt du pré rapport pour y répondre puis déposer son rapport définitif dans tel délai qu'il plaira au tribunal de fixer ;dire qu'il pourra, s'il l'estime nécessaire, recueillir