À l’audience du 18 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a constaté la caducité de l’assignation, en application de l’article 468 du code de procédure civile

AUVERCLIM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Caroline CAUZIT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Franck BURRI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat

Dès lors, le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes de nullités et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R].

MOTIFS DE LA DECISION Sur le relevé de caducité Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56Z Minute n° 24/363 N° RG 23/02400 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNJN 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Marie-josé CAUBIT

Mme [B] [D] a demandé le relevé de la caducité et il a été fait droit à sa demande. Les parties ont de nouveau été convoquées à l’audience du 12 février 2026.

Société [1] (vref 4267/50091504983) Société [2] (vref 759793664, 4049-033631-6) ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A par LR/AR Aux autres parties A la [3] par LS ——— JUGEMENT DE CADUCITÉ

ensemble des formalités administratives a été réalisé par le vendeur - quelques jours après l’acquisition du véhicule elle a constaté des désordres, à savoir un manque de puissance et que le moteur calait

du 27 mai 2025; Vu le courriel de Monsieur [B] [C] daté du 27 mai 2024 sollicitant un relevé de caducité ; Vu l’ordonnance de relevé de caducité du 4 juin 2024, Monsieur [B] [C] a été reconvoqué à l

Par jugement en date du 16 septembre 2024, le tribunal a prononcé la caducité de la demande.

social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01851 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZTS Date du Recours : 03 avril 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE

a été prononcée ; La demanderesse a justifié d'un motif légitime permettant de relever de la caducité et une demande de relevé de caducité a été faite lors de l’audience du 4 Octobre 2024 par Me PENNANEAC

Madame [I] a donc réitéré cette demande de relevé de caducité par courrier postal reçu le 3 octobre 2023.

social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01575 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XLQ Date du Recours : 07 mars 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE

social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/01573 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XLM Date du Recours : 06 mars 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE

rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/05092 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IVA Date du Recours : 30 novembre 2023 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE

suit : EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 16 décembre 2025 , Monsieur [J] [C] a assigné La société DEYA DISTRIBUTION, à l’audience du 06 mars 2026 aux fins de: A titre principal : - PRONONCER la caducité

des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par le SQUARE HABITAT VAUCLUSE, son syndic en exercice, a fait citer Monsieur [E] [A] devant le présent tribunal afin qu'il : - constate la caducité