Le changement de destination avait fait l’objet de travaux dont la commune ne contestait pas la conformité selon arrêté du maire en date du 4 avril 2024.

[H] et Mme [L] n’ont pas commis une voie de fait en procédant au changement des serrures des locaux loués et que cette reprise licite des locaux loués par les bailleurs ne constitue pas un manquement de

Elle explique qu’elle a déménagé et changé de travail entrainant une perte de salaire de 500€.

Il indique que le 30 octobre 2025, au lendemain du changement du calculateur, le problème a persisté et que le 13 novembre 2025, il a été informé de la nécessité de changer la boite de vitesse automatique

Monsieur [B] [H] ajoute qu’il a apporté une analyse graduée et progressive du dysfonctionnement, proposant d’abord une vidange et un changement des filtres ainsi qu’un nettoyage du filtre à particules

Après quelques mois cependant, monsieur [A] et madame [Q] ont constaté l’apparition de fuites en toiture, notamment au droit de la souche de cheminée outre d’autres désordres sur la cheminée.

(169 000 euros correspondant au prix du bien immobilier, outre 2 535 euros correspondant aux frais de change liés à l’opération).

Depuis cette vente, la société TAKE ME n’a pas effectué les démarches administratives pour le changement de carte grise, de sorte que Madame [A] [I] a reçu des avis de contraventions à payer.

CHALLENGER GROUPE représentée par Me Tarik LAKSSIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0386 DEFENDERESSE S.A.S.

38500 LA BUISSE représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [D] [U] né le 1er Avril 1984, demeurant 12 Chemin

[Immatriculation 1] CV de marque Challenger, numéro de série ZFA25000002P79997, immatriculé [Immatriculation 2] afin de désinterésser significativement la SA [8].

Elle a donc contesté le bien-fondé de la décision de l’URSSAF d’Ile de France, ajoutant que ce changement de statut lui imposerait d’exercer sous la forme sociale d’une SASU alors qu’elle n’envisage pas

[A] [G] entreprenait des démarches auprès de la mairie pour le changement de destination des locaux et était accompagné dans celles-ci par M. [F] [P].

Les dysfonctionnements persistants, M. et Mme [Y] ont demandé au garage de procéder au changement du « bloc multiair ».

Il souligne avoir bien demandé confirmation dans un second mail sur la possibilité de réouverture du chemin C1181 sur le chemin départemental 15, ce qui lui a été refusé.

des Gonagues - 13190 ALLAUCH Madame [V] [H] [W] [R] épouse [S] née le 15 juillet 1987 à MARSEILLE (13) de nationalité Française demeurant 20 chemin des Gonagues - 13190 ALLAUCH tous deux représentés

Elle ne s’oppose pas sur l’injonction judiciaire à la production des bulletins d’adhésion, copie des clauses de bénéficiaires et de tous avenants de changement de bénéficiaires et historique des primes

Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.