: 13 Mars 2026 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [E] a acquis le 11/06/2025, un véhicule Citroën

AUTOMOBILES CITROEN [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loullig BRETEL,du cabinet RACINE, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Alexandra MILLARD, avocate au barreau de TOULOUSE dont la

AUTOMOBILES CITROEN, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 35] [Localité 26] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier RG : 24/4504 PAGE EXPOSE DU LITIGE Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], agissant sous le faux nom de [I] [P], a vendu à [X] [D] un véhicule de marque CITROEN

. - deux factures de révision constructeur du GARAGE CICTE LECOURBE CITROEN : . Une facture du 5 avril 2018 faisant état d’un kilométrage de 26 400 kilomètres, .

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que Madame [S] [X] aurait restitué le véhicule de marque CITROEN modèle C3 immatriculé GG-553-KL.

audience : 27/06/2024 Date de la mise en délibéré : 30/01/2025 Prorogé du : 05/06/2025 EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [L] a mis en vente sur le site " LA CENTRALE " son véhicule d'occasion de marque CITROEN

GARAGE DES STADES CITROEN [Adresse 1] ***** Par requête en date du 26 septembre 2025 reçue au greffe le 30 septembre 2025, madame [Z] [I] épouse [N] a saisi le juge de l’exécution aux fins de contester

représentée par Me Valérie CUNHA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE: Syndicat des copropriéttaires [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Claudia CITRONI

Monsieur, [R] déposé le 30 mai 2024, Prononcer la résolution de la vente intervenue le 12 mai 2024 entre Monsieur, [H] et la société DAV’AUTOMOBILES portant sur la cession d’un véhicule de marque CITROEN

[O] [R] devra restituer le véhicule de marque Citroën C5 à M.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 20 décembre 2024, la SA SOCRAM BANQUE a contesté cette décision pour le motif suivant : « vente du véhicule neuf financé CITROEN

[Z] [J] de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative du véhicule Citroën DS5 ; - DÉBOUTER M.

Solliers - 13006 MARSEILLE Rep/assistant : Me Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Monsieur [C] [F] né le 06 Juillet 1986 à AJACCIO (20000), demeurant Rue de la Citerne

greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/03388 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQHY EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [W] a acquis un véhicule d’occasion de marque Citroën

commune du [Localité 9], sur l’autoroute A3 dans le sens [Localité 12]/[Localité 10], impliquant plusieurs véhicules dans les circonstances suivantes : - Monsieur [K] [V], conducteur d’un véhicule Citroën

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE : A la suite d’une annonce relative à la vente d’un véhicule de marque Citroën de type C3, Madame [Z] [F] a pris

EXPOSE DU LITIGE Le 10 janvier 2024, Monsieur [C] [D] se portait acquéreur auprès de Monsieur [H] [I], vendeur de véhicules d’occasion exerçant sous l’enseigne NB AUTO, d'un véhicule d'occasion CITROEN

le nom commercial Agence CR Autos, et demande de : À titre principal, Enjoindre à Monsieur [B] [Y] d’avoir à remettre à Monsieur [N] [I] un certificat d’immatriculation à son nom relatif au véhicule Citroën

AUTOMOBILES CITROEN , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX