[U] Prononçons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction Laissons les dépens à la charge de chacune des parties " Soit remplacée par la mention : - " en conséquence, constatons

€ ; qu’elle souhaite dès lors que la valeur du bien soit fixé à 232 000 €.

CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED (LRAR + LS) Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Il est constant que par exploit délivré le 3 juillet 2025, Monsieur [M] [S] a fait assigner la société CABOT SECURITISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/07981 - N° Portalis 352J-W-B66-CC2BK N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/10/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [Z] [I] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la

[Z] [H] le même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE LA BISTEN a consenti à M.

, si la valeur d’un élément de l’actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière doit être ramenée à la valeur d’inventaire à la clôture de l’exercice.

la donation-partage sur le dol et/ou sur l'erreur, soutenant que les valeurs des biens donnés ont été volontairement sous estimées par ses parents, au profit de son frère et de sa sœur.

Aux fins d’apporter la preuve qu’elle a assumé la charge effective et constante de M.

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [Y] [O] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de

Elle fait valoir que l’expert qu’elle a mandaté (monsieur [T] [N]) conclut dans son rapport du 30 janvier 2025 à une valeur locative annuelle totale de 88 100 euros HT et HC alors que l’expert mandaté

Elle note par ailleurs que la valeur de productivité retenue par l'administration est de 2 981 188 euros, alors que la valeur patrimoniale (valeur d'actif net) était de 286 114 euros au 31/12/2010.

352J-W-B7G-CX4L4 N° MINUTE : 9 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

352J-W-B7G-CX4HN N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

352J-W-B7G-CX4RW N° MINUTE : 13 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

352J-W-B7G-CX4T3 N° MINUTE : 13 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 26 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

MOTORTECH TOULON (LRAR + LS) [M] [V], [C] [X] (LRAR + LS) Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Il est constant que par exploit délivré le 18 décembre 2024, la SAS MOTORTECH TOULON a fait assigner Monsieur

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .