assigné la société Société des sacheries normandes (ci-après “société Sacnor”) aux fins de voir :“Vu les articles L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt

[Z] a fait constater par un huissier le 12 février 2018 qu’une plaque de la couverture est d’affectée d’une fissure longitudinale, d’un trou grossièrement colmaté et d’une éventration c’est à dire qu’un

et conseil de surveillance dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

1er février 2007 ayant son siège : sis [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

La photo fournit présente un trou manifestement mal colmaté dans le réservoir.

parties ainsi qu’au juge chargé du suivi de l’expertise, une note de synthèse après chaque réunion ; - Vérifier et constater les désordres allégués, notamment la fissure dans le mur qui avait été colmatée

SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [F] [Y] né le 22 Mars 1967 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Maître Jean CORONAT

simplifiée dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 28] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

BADIE [Adresse 2] [Localité 20] représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant SMABTP en qualités d’assureur de la société BADIE [Adresse 28]

AQUITAINE SASU dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

prise en son agence luonnaise situé : [Adresse 21] [Localité 30] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

SOGECEB SAS dont le siège social est : [Adresse 39] [Localité 26] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

cotisation variable dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

ARCAS Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 409.752.185, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Jean CORONAT

ELEMENT BOIS Dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

IMMOSENS PROMOTION Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

Selon l’adage suivant lequel la fraude corrompt tout et en application des dispositions précitées, la société [4] est en droit de demander pour son propre bénéfice la propriété de la marque « [14] » n°

anonyme dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT