SHALAK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Madame [M] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

[Localité 3] METROPLE HABITAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [K] [L] (pouvoir en date du 02 janvier 2024) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président

[J] [K] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [I] [H] DEFENDEUR : M.

L'action de la SARL PAOLI INVEST est donc déclarée recevable.

4] non comparant DÉFENDEUR : Monsieur [W] [A] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame [T] [Z] épouse [A] (pouvoir en date du 14 novembre 2023) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

La SCI MONTA souligne ensuite que Monsieur [L] tente de pallier l'irrecevabilité de son appel par la saisine du juge de l'exécution qui, pourtant, n'est pas juge du second degré.

Cependant, de nouveaux désordres affectant notamment le plafond de l'entrée et le palier extérieur sont apparus en juin 2023 et persistent jusqu'alors donnant lieu notamment à des infiltrations.

[H] [C] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [L] [P] DEFENDEUR : M.

[B] [T] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [O] DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. [V] [S] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office DEFENDEUR : M.

Adresse 1] [Localité 3] Madame [M] [W] épouse [I] [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER

décès 4] 2021 représentée par Me Laetitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE CREANCIER INSCRIT : - Société anonyme GROUPAMA BANQUE non comparante MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER

[T] [I] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [V] [C] DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. [J] [E] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office DEFENDEUR : M.

[U] [Y] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [Z] [X] DEFENDEUR : M.

La commission a imposé, dans un avis du 21 mai 2025, un plan de remboursement sur 84 mois comprenant deux paliers de remboursement de 109,87 euros et 110,48 euros, au taux de 0 %, avec effacement partiel

VILOGIA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [M] [O] (pouvoir en date du 19 janvier 2023) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal

ZAPA (RCS [Localité 13] N°722024700), dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentées par Maître Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE et Maître Anne AURIAU de la SELARL MRV AVOCATS, avocate