de blessure ou de toute lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement et de débarquement

stipulations contractuelles, les défendeurs avancent que le fait d’avoir sollicité un prêt d’un montant légèrement supérieur au montant prévu au contrat est insuffisant à considérer que la condition a défailli

Ils soutiennent que la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire a défailli du fait du bénéficiaire, qui ne justifie pas d'avoir respecté ses obligations pour obtenir un prêt.

Dès lors, c'est par sa faute que la condition a défailli.

[B], dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, notamment, de débarrasser, nettoyer, désinfecter et si nécessaire dératiser et désinsectiser l’ensemble du logement afin de

de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2022, Me [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny de : - désigner telles personnes qu'il lui plaira afin qu’il puisse se départir

[Adresse 4] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007928 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) ayant pour avocat Me Assia DERBALI

fait part de son souhait de ne conserver aucun meuble et objet et qu'il a concédé à la nécessité de vider l'appartement des objets le meublant en faisant notamment état à l'appel d'une société de débarras

Faute pour Monsieur [T] [I] d’avoir récupéré le véhicule dans le délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision, Monsieur [L] [O] sera autorisé à s’en débarrasser.

Or, l’état des lieux de sortie du local de 95 m² ne porte aucune mention de meubles ou encombrants dans les lieux, à l’exception d’un meuble informatique à débarrasser dans un bureau.

La société CAYVSA a défailli dans l’obtention d’un financement, mais un contentieux est né sur les modalité de non réalisation de la condition suspensive de l’obtention d’un prêt et sur le paiement d’une

copropriétaires »), représenté par son syndic Monsieur [R] [V], a mis en demeure les consorts [T] de déposer les éléments métalliques fixés sur les parties communes au niveau de la cave et de la débarrasser

pièce a été démonté ; que le monte-charge électrique installé pour permettre l’accès aux handicapés n’est pas alimenté en électricité, de sorte qu’on ignore s’il fonctionne ; que le local n’est pas débarrassé

Elle soutient que la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire a défailli du fait du bénéficiaire, de sorte qu’elle doit être réputée accomplie.

A l’issu de ce délai, Madame [C] [O] sera autorisée à se débarrasser dudit véhicule.

Cadastre 11] et section C n°[Cadastre 12] et dans l’affirmative à quelles conditions en assurant la sécurité des personnes et des biens, moyennant la réalisation d’une plate-forme d’un seul niveau, débarrassée

A défaut de récupération du véhicule dans le délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision, Madame [E] sera autorisée à s’en débarrasser.

. - Débouter Madame [O] de sa demande au titre des frais de débarras et déménagement à hauteur de 587,60€, ramenant à 7.842,07 €, le montant de sa créance. - Condamner Madame [O], au paiement de la somme