.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [G] [S], demeurant 15

- Hôtel de Ville - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Nathalie GAILLARD, demeurant 5 Rue Saint Brice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : La Société M.A IMMO Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Me Thomas BROCHE Pôle civil de proximité

SOCIÉTÉ DES EAUX DE [Localité 7] MÉTROPOLE (Me Brice TIXIER) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

L'affaire a été plaidée à l’audience du 4 novembre 2024 et mise en délibéré au 10 janvier 2025.

barreau de PARIS, vestiaire : #C0673 DÉFENDEUR Monsieur [H] [A] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1369 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice

K] [P] né le 27 Mai 1993 à PARIS (75013), demeurant 27 rue de la Volaille - 28000 CHARTRES représenté par Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ - AIDAT-ROUAULT - GAILLARD , demeurant 5 Rue Saint Brice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas BROCHE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : La Société ORPHEE Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Me Thomas BROCHE Pôle civil de proximité

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [I], demeurant

- Hôtel de Ville - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Nathalie GAILLARD, demeurant 5 Rue Saint Brice

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Céline LAPEGUE 18 - Maître Brice GIRET 7 - Me Marie-Anne NOEL ([Localité 15]) - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Thomas BROCHE délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/00126 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O3T N° MINUTE : Assignation

JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE Madame [S], [J] [P] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Brice

ZOTTA - 797 Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS - 1207 Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L.

PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00175 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35B Minute N° 26/00429 JUGEMENT du 21 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré

[V] [O], demeurant [Adresse 4] Mme [K] [D] épouse [O], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Anne Laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

Il a ainsi observé lui-même le dommage subi par [N] [H].