» du contrat de location.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du bail Selon l’article 128 du Code Civil “Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un

Il convient donc de constater que le contrat de location a pris fin à cette date.

anticipée du contrat de location du premier copieur.

A l’appui de ses prétentions, elle conteste tout d’abord la nullité du congé faisant valoir que Madame [I] avait qualité pour signer ledit congé, étant co-gérante à 50 % de la SCI.

[B] [K], et que cela doit entraîner la nullité dudit contrat de bail.

fusion, reconnaissance de l’unité économique et sociale, prise de participation financière, prise en location- gérance...).

NEVETS II a initié une procédure devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir la nullité du bail consenti à la société COMPEX CONSULTING.

par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable depuis le 1er janvier 2022) dans sa version applicable au contrat de bail, le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par

, car elles ne confèrent aucun droit à la demanderesse, que ces demandes sont dénuées de tout sens juridique, car une juridiction n'ordonne pas une nullité comme demandé.

Elles indiquent que la locataire a ensuite sous-loué le logement sur la plateforme Airbnb entre 189 et 230 euros par nuit en respectant les 120 nuitées par année civile en cas de location de la résidence

Or, si elle justifie exercer en partie dans le même secteur d’activités - les produits d’affichage - que les défenderesses par la production d’un contrat de location gérance de fonds de commerce, la société

civil pour solliciter la nullité du contrat et la restitution des sommes versées.

Il déclare qu'il a en réalité été signé le 13 mai 2022 sous la contrainte et qu'il est en conséquence entaché de nullité.

En contestation du chef de redressement n° 11, la société [13] se prévaut d’un accord tacite de l’URSSAF et fait valoir que lors d’un précédent contrôle portant sur la période 2009-2011, l’URSSAF a constaté

baux commerciaux a rendu un jugement aux termes duquel il a dit la société " RESIDATHENES bien fondée en sa demande de report au 20 juillet 2024 de paiement de ses arriérés de dettes locatives dues à

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

En contestation du chef de redressement n° 11, la société [13] se prévaut d’un accord tacite de l’URSSAF et fait valoir que lors d’un précédent contrôle portant sur la période 2009-2011, l’URSSAF a constaté