MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES DEMANDEURS Monsieur [M] [S] [I] né le 06 Mai 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES

FERNANDES [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président

[N] [D] et à Mme [A] [W], un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4], après versement d’un dépôt de garantie de 660,00 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 3 septembre 2025, la société d’HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait

[M] un logement à usage d’habitation meublé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 478,57 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 20 euros et un dépôt

Par avenant du 04 mars 2025, Monsieur [Y] [B] est resté seul titulaire du bail, suite au départ de Madame [Q] [B] née [A] le 04 février 2025 des lieux loués.

EXTRACO CREATION DEMANDEURS Madame [R] [J] épouse [Z] née le 23 Janvier 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

observations au tribunal par courrier, soulignant que l'endettement du débiteur est pondéré, qu'il a finalisé une formation de reconversion en septembre 2024 et que compte tenu de son âge et de l'âge légal de départ

ce juge des contentieux de la protection en paiement des sommes suivantes : - 10 320,45 euros avec intérêts au taux de 18.50% l’an à compter du 8 mars 2025, au titre du solde débiteur d’un compte de dépôt

Ainsi, le dépôt de garantie devra être restitué, outre une majoration de 10% jusqu’à parfait remboursement du dépôt de garantie. Elle sollicitait l’octroi de délais de paiement.

ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [I] [Q], un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 240,45 euros, hors charges, outre le versement d’un dépôt de

Un dépôt de garantie de 485 euros était versé par Madame [D] à la SCI VISA.

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a indiqué que Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I] avaient repris le paiement intégral du loyer courant.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en restitution du dépôt de garantie Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01979 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SZD Nous, Mme DESWARTE

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 04 septembre 2025 et signifiée par dépôt à étude, la FONDATION ARALIS a attrait Monsieur [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection

Arguant du départ des locataires avec restitution des clefs, le 16 septembre 2025, M.

les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ; - Condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à votre départ

[U] [K], bénéficiaire du RSA, a indiqué souffrir de problèmes de santé ayant nécessité le dépôt d'un dossier auprès de la MDPH.

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01968 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SYS Nous, Mme DESWARTE