insuffisance d’alimentation en garde à vue ; Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

En l’espèce, le Docteur [X] relève que « Madame [R] [I] présente un cumul de pathologie : diabète de type II, insulino-requérant avec rétinopathie diabétique non stabilisée sous traitement ; une thyroidite

Sur le moyen tiré du défaut d’alimentation : Aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de

procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d’alimentation de l’intéressé ; qu’ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité

Monsieur est diabétique. Il suit un régime alimentaire très strict. Son alimentation doit se faire dans une temporalité très stricte. La conséquence est l’hospitalisation en urgence de l’intéressé.

En plus du diabète, la patiente est fumeuse, ce qui ajoute un facteur de risque supplémentaire. Le plus grave a été de ne pas évaluer le taux d’hémoglobine glyquée avant d’opérer.

Il précise également que l’assuré souffre de diabète.

1er, du code pénal : « I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité

mention, les dispositions contestées ne permettent pas aux autorités judiciaires de s’assurer que la privation de liberté de l’étranger retenu s’est déroulée dans des conditions respectueuses de la dignité

Sur le moyen tiré du défaut d’alimentation : Aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de

[N] ne présentait aucune comorbidité cardiaque, vasculaire, respiratoire ou diabétique.

Il fait valoir qu’il présente différents troubles de santé tels qu’une greffe rénale, un diabète et des troubles au niveau du rachis.

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant M.

[H] puisse bénéficier d’une consultation avec un spécialiste, en raison de ses problèmes de santé relatifs à une pathologie de diabète.

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Vu l’article 63-5 du code de procédure pénale qui dispose que la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respecte de la dignité de la personne

détaille le taux d’IPP comme suit : « un syndrome dépressif : 10 % Des troubles musculosquelettiques : 20 % Un asthme : 10 % Une atteinte du rachis lombaire : 8 % Une atteinte du rachis cervical : 8 % Un diabète

10 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : QUIBEL Corinne LABI Guy L’agent du greffe lors des débats : DIENNET

le défaut d’alimentation en garde à vue ; Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité