16 Mars 2026 JUGEMENT : rendu le six Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Monsieur [N] [J] [Q] né le 24 Janvier 1980 à LANNION (22300), demeurant 3 Route de la Gare

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, et que ledit certificat ne mentionne aucun gage.

général le patrimoine affecté ; 2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.

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A l’audience du 17 septembre 2024, Monsieur [C], représenté, indique que la mainlevée du gage a été prononcée.

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COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE A : Me Patricia ROTKOPF Monsieur [E] [V] Madame [I] [O] LE ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS

Au soutien de ses prétentions, la Selarl [5] fait valoir que: - la société demanderesse allègue une fraction personnelle du préjudice collectif puisque les remboursements litigieux procèdent du gage commun

Par acte séparé du 23 juin 2021, la SA BANQUE DE POLYÉSIE, a pris un gage sur un véhicule non encore identifié à cette date, afin de se garantir contre les éventuels impayés dudit prêt.

SMH PPP Contentieux général N° RG 22/01059 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRBU [L] [C], [X] [C], [H] [C] C/ [Y] [M] - Expéditions délivrées à Mr [Y] [M] - FE délivrée à Me Henri Michel GATA