"Le tribunal a déclaré l'opposition irrecevable pour défaut de motif en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.", "La contrainte décernée par le directeur de l'URSSAF PACA a donc

poursuite de l'hospitalisation complète est autorisée dans la mesure où les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique sont réunies", "Le juge des libertés et de la détention a donc

A l’appel de la cause, [J] [X] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ; Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ; Madame [J] [X]

Elle n’a donc pas à participer aux opérations d’expertise.

Un rapport en date du 21 juillet 2025 de la SAS ODREO a mis en évidence des défauts d'étanchéité un niveau des joints souples du pare-douche de la salle de bain de l'appartement de Madame [Q] [K].

Il est donc demandé l’annulation de ce titre exposant que la créance n’est pas fondée.

Ils estiment donc que la médiation avec un tiers neutre aurait pour objectif de confronter les points de vue et de permettre une solution amiable au conflit..

Ce moyen n’est donc pas pertinent pour démontrer l’abus de majorité allégué.

L’affaire a donc été retenue. MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demandes principale en remboursement La demande étant recevable et régulière, il convient d’examiner son bien-fondé.

En l’espèce, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire devant l’un des tribunaux dépendant d’une cour d’appel limitrophe de celle de Paris, de laquelle dépend le tribunal judiciaire de Bobigny, à l’exception

Le grief allégué, qui n'est pas fondé, sera donc rejeté.

Ils se prévalent donc de la « commune intention des parties » pour augmenter le montant du loyer et contestent donc le principe d'un remboursement.

Dès lors, il était donc d’un intérêt juridique de les assigner en garantie.

maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc

Le 17 février 2024, elle a informé [M] MARIAGE que la mère de son fiancé venait de décéder et que le mariage était renvoyé à une date ultérieure, pouvant être lointaine : elle demandait donc la suspension

Il convient donc de faire droit à la demande de renvoi devant une autre juridiction comme il sera dit au dispositif suivant. Les dépens seront réservés.

Il convient donc d’ordonner son expulsion, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

[H] a fait intervenir un technicien qui a relevé que la porte / paroi de douche était étanche et qui a contrôlé l’étanchéité du joint de la douche, sans trouver de canalisation percée qui provoquerait

Il sollicite donc le remboursement des 5,7 stères non livrées outre une demande indemnitaire. Régulièrement convoquée, la société HT Bois Alsace ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2025.