--==o0§0o==-- DEMANDEURS Madame [N] [D] et Monsieur [X] [Y] Pour l’enfant [P] [Y] né le 26 novembre 2013 [Adresse 1] [Localité 1] Comparants DÉFENDERESSE MDPH DU VAL D’OISE SECTIONS ENFANTS [Adresse

sans l'autorisation des deux parents,Constaté que Madame [F] [S] [Z] et Monsieur [D] [K] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant commun,Fixé la résidence de l'enfant au domicile de Madame

[R] [W] ont saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’adoption plénière de l’enfant [L]. Ils sollicitent que l’enfant se prénomme [N], [Z], [L], et qu’elle porte le nom de famille [J].

l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; DEBOUTONS Madame [R] [W] de sa demande de pouvoir prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant

ainsi que des besoins de l’enfant.

de la SAS SIBEL ENERGIE pour l’obtention du contrat, - JUGER qu'ils sont victimes de dol de la part de la SAS SIBEL ENERGIE pour l’obtention du contrat, - JUGER que la SAS SIBEL ENERGIE n’a pas respecté

[W] [C] Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, Mme [R] [V] Accordé à M.

La société VITOGAZ a également contacté la société ENERGIE SERVICES pour procéder au retrait de la cuve.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ENFANTS Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l'entretien

mineurs en alternance chez chacun des parents, avec partage par moitié des frais des enfants.

concernant les enfants : - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard des quatre enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - organisé un droit de visite

communs, sauf à fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à 100 euros par mois et par enfant.

Deux enfants sont nées de cette union : - [O] [H], le 22 août 2015 à Clermont-Ferrand, - [R] [H], le 17 août 2018 à Clermont-Ferrand.

La pension alimentaire due au profit des enfants est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur

[W] [E] [F] devait verser à Mme [O] [T] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, à la somme de 150 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 300 Euros par mois Dit que les frais de scolarité

l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de la mère, Mme [W] [O].

La SAS TRANSPORTS ENERGIES AVENIR SERVICES conteste tout travail dissimulé.

social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision explicite de rejet de la commission amiable de la MDPH de l’Hérault concernant le complément 2 de l’allocation d’éducation de l’enfant