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territoire français, de la nature des infractions (trafic de stupéfiants particulièrement lucratif, alors même que dans son audition à la question sur ses moyens de subsistance, il déclare « Ma tante m’envoie

Source officielle

6ème Chambre

6977e0a9cdc6046d47cdeb81

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Elle expose que ceux-ci étaient exempts de toute anomalie apparente en ce qu'ils ont été remis avec un bordereau pré-imprimé au nom de la société All Office et revêtus sur leur endos, à savoir la signature

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

661d6f63082b40ce99b67348

T. Judiciaire

11 avril 2024

. — En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle

J.L.D.

6631370619f939ca6242ddc3

T. Judiciaire

27 avril 2024

C’est moi qui envoie de l’argent pour payer les médicaments de mon frère, qui coutent plus de 1000 € par mois.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

68ee97ee22996ce544822c93

T. Judiciaire

9 octobre 2025

[H] lui envoyait jusqu’à présent des hommes pour sonner à sa porte et l’impressionner, et qu’il envoie désormais des enfants.

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 1

69deab55cdc6046d473edc3f

T. Judiciaire

14 avril 2026

décision confirmant l'exercice conjoint de l'autorité parentale aux fins d'obtenir l'application des dispositions de la circulaire du 21 avril 1994 prévoyant, notamment, que le chef d'établissement envoie

Source officielle

Surendettement

6700320ac34eb4cc8578967c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Le juge a sollicité, dans l’hypothèse où le recours serait recevable, que Mme [U] [T] envoie en cours de délibéré les documents justifiant des sommes perçues par elle par la CAF.

Source officielle

Surendettement

67003213c34eb4cc857897ea

T. Judiciaire

4 octobre 2024

S’agissant de son mari, elle ajoute qu’ils sont séparés ; qu’il est parti en Algérie mais qu’il ne lui envoie pas d’argent ; qu’ils n’ont pas engagé de divorce.

Source officielle

J.L.D. HSC

66843f868bcff606d9c391b7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il déclare qu’une personne envoie des gens vers là où il habite pour faire n’importe quoi. Il aurait signalé les faits au procureur de la République.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d9853e3bdd07785c5b7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu’en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c4d33109fd079b20dc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle

JCP REFERES

67819f916d34da2cbdce12e9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a32

T. Judiciaire

15 janvier 2024

En cas de réserves motivées de la part de celui-ci ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a919a7f19a78305a7c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a3e97b8c182990f756

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Source officielle

JCP REFERES

68def0496af9fd1f8097772a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle

JCP FOND

6978ae73cdc6046d47dc86bb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42dc91e3bdd7a88c1d5

T. Judiciaire

19 avril 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a875909244

T. Judiciaire

7 octobre 2024

dispositions de l'article R. 441–11 du code de la sécurité sociale sa version applicable litige : « III- en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire la caisse envoie

Source officielle

2ème Chambre Civile JAF A

686c37e0dd7001754d62427c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions de la circulaire du 21 avril 1994 prévoyant notamment que le chef d’établissement envoie

Source officielle

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