1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me CARRIERE + 1 CCC à Me FOURMEAUX + 1 CCC à Me PUJOL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [Z], demeurant 89 rue François Foreau

COSATTI, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège

Il s'ensuit que les sociétés requérantes forment une unité économique et sociale qu'il convient dès lors de reconnaître.

Il s'ensuit que les sociétés requérantes forment une unité économique et sociale qu'il convient dès lors de reconnaître.

Bertrand LEBAILLY, demeurant 48 Rue du Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [U], demeurant 4 résidence François Foreau

LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires LE LIGURE représenté par son syndic en exercice, la société VAR EST IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX

2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Jean-Jacques DEGRYSE Me Jean-Philippe FOURMEAUX

appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble n°7 (lot n°8), la partie de l’immeuble numéro [Adresse 12] et numéro [Adresse 1] en façade sur ladite [Adresse 21] (précision étant ici faite que ces deux lots ne forment

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que les parties ne forment

FOURMEAUX LAMBERT ASSOCIES, prise en la personne de Me Jean-Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant DÉFENDEURS S.A.R.L.

exercice domicilié en cette qualité audit siège, domicile élu : chez SELARL [N] [S] ASSOCIES Avocats, [Adresse 19] - [Localité 11] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Jean Philippe FOURMEAUX

demandes suivantes : A titre principal : ANNULER la contrainte émise par [F] [Y] le 23 juillet 2024 à l’encontre de Mme [G] [R] et signifiée le 26 août 2024, pour défaut de respect des exigences formelles

cette dernière a sous-loué les locaux commerciaux à une entreprise tierce,à savoir la société EBM EST, laquelle n'est pas partie au contrat de bail initial et alors même que la sous-location est formellement

RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [Z] [C] demeurant 89 rue François Foreau

BD CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Février 2026 les parties

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître FOURMEAUX Maître Eléonore DARTOIS Maître Grégory

époux [M] ont comparu et sollicité : A titre principal : • Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes et mettre hors de cause les défendeurs ; A titre subsidiaire : • Constater qu’ils forment