Camus - Lotissement de La Belle Issue - 22950 TREGUEUX Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant/postulant

demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté NATURE DE L'AFFAIRE Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Bertrand GAUTIER

BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Stéphane GAUTIER - #R0233 DEFENDEUR M.

GS (GALERIE SERVENTI), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocats au barreau de TOULOUSE S.C.I.

honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 06 février 2026 Bertrand GAUTIER

[Z] [N] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - Me Benjamin GAUTIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M.

plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/013206 du 10/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 5]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER

SOCIAL ORDONNANCE DE RADIATION PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, GREFFIER : Ludivine MAUJOIN, PARTIES DEMANDEUR : Madame [Z] [N] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] ayant pour conseil Me Benjamin GAUTIER

BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Stéphane GAUTIER - #R0233 DEFENDEUR M.

DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : Madame

procédure civile) Dans l’affaire opposant : Monsieur [W] [I], demeurant EHPAD [3] - [Adresse 1] non comparant à AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gautier

Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA, avocat associé de la SCP SMITH D’ORIA-IPP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1060 à TALABARDON ET GAUTIER

4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Roselyne GAUTIER

de [Localité 15]) DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Roselyne GAUTIER

La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 05 Février 2026, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER

chambre du conseil le 16 Juin 2025 JUGEMENT : rendu le un Juillet deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Madame [D] [J] [S] épouse [R] née le 28 Octobre 1951 à PLEUMEUR GAUTIER

naissance 4] 1973 à [Localité 10], de nationalité [8], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Clotilde JOVY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER

LOGEMENT SA, dont le siège social est sis 50 boulevard de Sébastopol - 75003 PARIS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentant : Maître Sandrine GAUTIER