égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles

Elle en déduit qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, et qu’elle a respecté ses devoirs d’information précontractuelle et de mise en garde.

Elle est mère de deux enfants, un garçon âgé de 10 ans en garde alternée pour lequel elle ne perçoit pas de pension alimentaire, et une fille de 22 mois avec son concubin, M.

Dès lors, le deuxième moyen relatif à la non-communication d’informations relatives aux garde-corps n’est pas fondé.

FRIBOURG-EN-BRISGAU, demeurant 149 Rue de l’Eau salée - 83670 BARJOLS non-comparant Contrôleur de droit : ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, dont le siège social est sis 1100 Chemin des Plantades - 83130 LA GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Monsieur [D] sollicite donc la réparation de son préjudice constitué par les travaux à engager à hauteur de 3000€ et le paiement d’un garde meuble à hauteur de 1000€.

Le 11 juillet 2024, un deuxième contrôle technique a signalé des défaillances mineures au niveau du châssis, des amortisseurs, de la carrosserie, de garde boue et de l’orientation du véhicule.

hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu la convocation adressée à l’organisme de tutelle, à savoir L’ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION DU GARD

: 461,60 eurosUne dette concernant des frais de cantine et garderie pour les enfants [X] et [B]: 174 euros Une dette concernant des frais de cantine et garderie pour les enfants [X] et [B]: 416 euros

Sur le pv de fin de garde à vue, il est indiqué qu’il n’a pas souhaité faire prévenir un membre de sa famille, ce qui est inexact.   

Les balustrades et les gardes corps, qui permettent de délimiter harmonieusement un espace, ont également une vocation sécuritaire en permettant d’éviter ou de limiter les chutes.

Le 29 août 2023, la société [Localité 2] a déclaré auprès de la SMA SA un sinistre relatif aux désordres suivants : 1/ remplacement des garde-corps existants par des garde-corps autoportants au lieu d’

ainée, mais que cette prestation n’était pas journalière mais plafonnée à un nombre de jours par mois (22 jours maximum) dont il avait la possibilité de solliciter ou pas en fonction des besoins de garde

commun accord, extra-scolaires et exceptionnelles seraient partagées par moitié ou remboursées au parent qui en a fait l’avance sur justification de la dépense, - dit que les frais de cantine et de garderie

Après débat à l'audience du 17 Mars 2026 le jugement suivant a été rendu Sur la contestation formée par à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard

Elle déclare renoncer à sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile et demande que chaque partie garde la charge de ses propres dépens.

de la notification de la présente ordonnance, hormis la liste des copropriétaires qui sera remise dans la quinzaine de cette notification, - administrer l’immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde

352J-W-B7J-DBOSI N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE